Bonjour,

*Le sujet sur les obtentions végétales est prévu pour le jeudi 23
février 2006 à 9h30 dans le programme de travail de l?Assemblée Nationale*.

La proposition de loi a été déposée par M. BIZET le 31 janvier 2006.

Ce passage « en urgence » se justifirait pour une question de délai (la durée de la protection de la pomme de terre finit le 6 mars). Il ne s’agit donc que d’une histoire de gros sous : ces variétés de pomme de terre (charlotte...) très largement distribuées sont largement amorties depuis 20 ans, rien ne justifie ce hold up supplémentaire dans la poche des paysans et par voie de conséquence des consommateurs.

**PROPOSITION DE LOI**

**Article unique**

I. Dans l’article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle les mots : « vingt ans » dans la première phrase sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » et les mots : « vingt-cinq ans » dans la seconde phrase sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. La durée des certificats d’obtention, délivrés avant l’entrée en
vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée
dans les limites fixées par l’article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

Il s’agit dons d’un seul article du projet de loi adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 8 février dernier et qui devrait passer le 7 février à l?Assemblée Nationale.